Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'école de conduite utilisant la plateforme Kreno (ci-après "l'Établissement") et l'élève inscrit à une formation à la conduite (ci-après "l'Élève").

Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur, conformément aux articles L.213-1 et suivants du Code de la Route.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Inscription et documents requis

L'inscription de l'Élève est subordonnée à la fourniture des documents suivants :

• Une pièce d'identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 4 photos d'identité conformes aux normes en vigueur
• La signature du contrat de formation
• Le versement de l'acompte prévu au contrat (le cas échéant)

Pour les élèves mineurs, l'inscription doit être effectuée par le représentant légal qui cosigne le contrat de formation.

L'évaluation préalable, obligatoire avant toute inscription, permet de déterminer le volume de formation nécessaire. Le résultat de cette évaluation est communiqué à l'Élève avant la signature du contrat.

Article 3 - Organisation de la formation

La formation se déroule conformément au programme défini dans le contrat de formation et au Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC).

Formation théorique :

• Accès aux cours théoriques et supports pédagogiques
• Préparation à l'examen théorique général (ETG)

Formation pratique :

• Minimum légal de 20 heures de conduite pour le permis B (dont 15 heures en circulation)
• Les leçons sont dispensées par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner
• Les leçons ont une durée de 1 heure ou 2 heures selon le programme choisi
• L'Élève doit se présenter à l'heure prévue, muni de son livret d'apprentissage et d'une pièce d'identité

Annulation et report de leçons :

• Toute leçon doit être annulée au moins 48 heures ouvrables à l'avance
• En cas d'annulation tardive (moins de 48h) ou d'absence sans prévenir, la leçon est considérée comme due
• L'Établissement se réserve le droit d'annuler une leçon en cas de force majeure (conditions météorologiques dangereuses, panne de véhicule). La leçon sera alors reprogrammée sans frais supplémentaires

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de formation. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le détail des prestations et de leurs tarifs figure dans le contrat de formation.

Modes de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 EUR)
• Chèque bancaire
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Paiement en ligne via la plateforme

Un échéancier de paiement peut être convenu entre les parties et joint au contrat. Le non-respect de l'échéancier peut entraîner la suspension de la formation jusqu'à régularisation de la situation.

Toute heure supplémentaire au-delà du forfait initial sera facturée au tarif unitaire en vigueur, communiqué à l'Élève préalablement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Élève doit adresser à l'Établissement, avant l'expiration du délai, une déclaration non équivoque de sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.

En cas de rétractation, l'Établissement rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Si l'Élève a expressément demandé à commencer la formation avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

Article 6 - Résiliation

Résiliation par l'Élève :

Passé le délai de rétractation, l'Élève peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

• Les prestations réalisées restent dues
• Les sommes versées pour des prestations non encore dispensées sont remboursées sous 30 jours
• Aucune pénalité de résiliation ne peut être exigée

Résiliation par l'Établissement :

L'Établissement peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours
• Non-respect répété du règlement intérieur
• Comportement dangereux de l'Élève mettant en cause la sécurité
• Fraude ou tentative de fraude

En cas de résiliation par l'Établissement, les sommes correspondant aux prestations non dispensées sont remboursées à l'Élève sous 30 jours.

Article 7 - Responsabilités

Obligations de l'Établissement :

• Dispenser une formation conforme au REMC et aux programmes en vigueur
• Mettre à disposition des véhicules en bon état et assurés
• Assurer la formation par des enseignants diplômés et autorisés
• Inscrire l'Élève aux examens lorsqu'il est jugé apte
• Remettre un livret d'apprentissage

Obligations de l'Élève :

• Respecter le règlement intérieur de l'Établissement
• Se présenter aux leçons à l'heure convenue
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Se présenter aux examens dans un état physique et psychique compatible avec la conduite
• Ne pas se présenter sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles

Article 8 - Litiges et médiateur de la consommation

En cas de différend, l'Élève est invité à contacter l'Établissement en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, l'Élève peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Établissement.

Médiateur compétent :

Medicys - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy - 75009 Paris
www.medicys.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur ou du lieu de l'Établissement, au choix de l'Élève.

Article 9 - Dispositions générales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

L'Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.